Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Transfert de biens et d’obligations
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
48Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Transfert de biens et d’obligations
48L’intégralité de l’actif, du passif, des droits, des obligations, des pouvoirs et des responsabilités d’une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme est dévolue au ministre, puis, par arrêté écrit, est transférée à la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit.
Transfert de biens et d’obligations
48L’intégralité de l’actif, du passif, des droits, des obligations, des pouvoirs et des responsabilités d’une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme est dévolue au ministre, puis, par arrêté écrit, est transférée à la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit.